Modification de la mission de l’administrateur judiciaire : Attention au respect des droits fondamentaux du débiteur !
Cour d'appel d’Orléans, 9 juin 2022, n°107-22, 21/02692 Cour d'appel d’Orléans, 18 juillet 2022, n°124-22, 21/02689
Le droit d’option : en matière de baux commerciaux, il n’est pas interdit de changer d’avis !
Le renouvellement d’un bail commercial donne souvent lieu à de vives discussions entre bailleur et locataire, notamment sur le montant du loyer. Dans ce cadre, au-delà de la réglementation relative au loyer du bail renouvelé, la loi accorde aux cocontractants un délai de rétractation bien particulier, communément appelé « droit d’option ».
DROIT DU TRAVAIL : Focus sur le droit du salarié d’ester en justice
« La justice est la liberté en action » (Joseph JOUBERT – « Pensées »).
Droit pénal des affaires publiques
La moralisation de la vie publique est devenue un objectif incontournable pour tous les acteurs publics, et un refrain omniprésent dans la presse, dans le langage politique et au sein des tribunaux.
Influenceurs et entreprises : contractualisez vos relations !
4 milliards... C’est le nombre de personnes utilisant les réseaux sociaux quotidiennement à l’échelle mondiale, et ce, en moyenne deux heures et demie par jour.
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
EN MATIERE DE CONCILIATION ET DE MANDAT AD HOC : SECRET PARTAGÉ, SECRET TOUT DE MEME ! (CASS. COMM. 5 OCTOBRE 2022, N°21-13.108)
DROIT DU TRAVAIL : Focus sur la notion de licenciement brutal et vexatoire
Le domaine disciplinaire, en droit du travail, se concentre essentiellement sur la question de la validité du licenciement, eu égard à son caractère réel et sérieux.
L’importance de la détermination du prix dans une promesse de cession de droits sociaux
ATTENTION : toute promesse de vente qui ne contiendrait pas un prix déterminé ou déterminable est susceptible d’être frappée de nullité.
Droit pénal des affaires : sur la recevabilité des parties civiles pour les délits d’abus de biens sociaux, abus de confiance, présentation de comptes infidèles et banqueroute
Associé, actionnaire ou créancier d’une société, vous estimez avoir été victime d’une infraction commise par le dirigeant de la personne morale : quelle action pénale vous est ouverte ?
Inaptitude du salarié et consultation des élus du personnel – une précision jurisprudentielle attendue lorsque le reclassement est exclu par le Médecin du travail – (Cass, Soc. 8 juin 2022, n°20-22.500)
L’inaptitude physique du salarié est une situation bien souvent perçue par les employeurs comme particulièrement risquée, notamment lorsque celle-ci conduit au licenciement du salarié, faute de solution de reclassement pouvant être trouvée dans l’entreprise ou le Groupe.